12.1.Aux fins du présent chapitre, le tarif « B » s’applique à toute location d’un terrain de balle extérieur et à toute location d’un terrain de balle extérieur synthétique dans le cas d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la ville de Québec, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année.
